Juridique
Avis de confidentialité
Le présent Avis de confidentialité (« Avis ») s’applique au traitement de vos données personnelles par Sinch Email. Aux fins du présent Avis, « Mailgun », « Sinch », « Sinch Email », « nous » ou « notre » désignent Sinch AB (publ) ou l’une de ses filiales, y compris les marques de Sinch Email que sont Mailgun, Mailgun Optimize, Mailjet et Email on Acid, avec lesquelles vous ou votre employeur avez conclu un contrat si vous êtes un client de Sinch ou membre du personnel d’un tel client (ci-après simplement dénommé « Client »).
Cet Avis s’applique aux activités pour lesquelles nous agissons en tant que Responsable du traitement en vertu de la législation sur la protection des données, et exclut les traitements effectués pour le compte des Clients lors de la prestation de services, activités pour lesquelles les Clients sont les Responsables du traitement.
Nous collectons vos données personnelles dans le cadre de votre relation commerciale avec nous et de votre utilisation de nos plateformes et services, comme indiqué ci-dessous. Si vous êtes un Client, vous devez lire cet Avis conjointement avec nos Conditions générales de service.
Avant de poursuivre votre lecture, veuillez garder à l’esprit que :
- Si vous avez des réclamations ou des questions concernant les messages envoyés via les services de Sinch, il sera probablement plus simple pour vous de contacter directement l’expéditeur du message.
- Les plateformes et services de Sinch Email ne sont pas destinés aux personnes mineures. Si vous êtes une personne mineure, vous ne devez pas soumettre vos données personnelles via les sites web ou les portails de Sinch Email.
- Nos processus de recrutement sont couverts par un Avis distinct qui vous sera fourni lors de la procédure de recrutement.
- Sinch Email dispose d’un Délégué à la protection des données du Groupe, qui peut être contacté par email à l’adresse DPO@sinch.com si vous avez des questions ou des plaintes, ou si vous souhaitez exercer vos droits en tant que personne concernée.
1. Comment collectons-nous vos données ?
Nous collectons des informations vous concernant lorsque vous, votre collègue ou votre employeur remplissez un formulaire d’inscription ou de contact sur notre site web ou que vous nous envoyez un email. Nous pouvons également recevoir vos données à caractère personnel de la part de tiers qui ont connaissance de votre intérêt probable pour nos services. Si nous recevons vos données à caractère personnel de la part de tels tiers, nous vous contacterons séparément pour vous informer que nous avons reçu vos coordonnées.
Nous collectons des informations par des moyens automatisés. Lorsque vous consultez notre site web, voyez l’une de nos publicités sur un site web appartenant à un tiers ou lisez nos newsletters marketing, nous recueillons automatiquement des informations vous concernant par le biais de cookies, de balises web et d’autres technologies similaires. Il s’agit de petits fichiers associés aux informations que votre navigateur ou nos serveurs enregistreront et retourneront dans le cadre de votre utilisation du site web et des services à des fins telles que l’enregistrement de vos identifiants de connexion entre deux visites, la mémorisation de vos préférences d’affichage, le suivi de votre utilisation du site web et l’évaluation du public. Pour en savoir plus sur notre utilisation des cookies, veuillez consulter notre page d’information sur les cookies.
2. Quelles données collectons-nous et comment les utilisons-nous ?
Cette section décrit les activités de Sinch Email liées aux Données Client.
Données à caractère personnel. Ces informations nous indiquent qui vous êtes. Elles incluent les informations que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez pour utiliser la plateforme (c’est-à-dire votre nom, le nom de l’entreprise, l’adresse email, l’adresse postale, d’autres coordonnées que vous partagez avec nous, le nom de domaine associé et les informations de carte bancaire). Vos identifiants de connexion constituent également des données à caractère personnel. Cette catégorie inclut également les informations associées à votre identité que vous nous fournissez par d’autres moyens, tels que les emails adressés à notre équipe support.
En outre, et dans le contexte de l’utilisation de nos services, à savoir la création et l’envoi d’emails, nous avons accès aux informations contenues dans l’objet et le corps des emails que vous envoyez, ainsi qu’aux contacts à qui vous envoyez vos emails via nos services.
Les données que vous soumettez ne doivent pas inclure de données personnelles sensibles telles que des identifiants gouvernementaux (comme un numéro de sécurité sociale, de permis de conduire ou d’identification fiscale), des numéros complets de cartes de crédit ou de cartes bancaires, des dossiers médicaux ou des détails liés à des demandes de soins ou de traitements associés à des particuliers.
Données à caractère non personnel. Ces informations ne nous permettent pas de déterminer votre identité. Elles proviennent généralement de l’utilisation que vous faites des services après votre inscription sur notre site web. Les données à caractère non personnel incluent des informations qui pourraient vous identifier personnellement sous leur forme originale, mais que nous avons modifiées afin de masquer (par exemple, par agrégation) toute donnée à caractère personnel.
Pour obtenir une vue plus détaillée des données que nous traitons et de l’utilisation que nous en faisons, consultez le tableau ci-dessous :
| Activité | Pourquoi faisons-nous cela ? (Objectif) | Base légale* | Quelles données à caractère personnel ? | Conservation des données |
| Gestion et conclusion de la relation contractuelle avec le Client (y compris la facturation) | Permettre à Sinch Email d’administrer, de favoriser et de développer sa relation avec le Client (à l’aide d’un système de gestion de la relation client), d’effectuer des vérifications de solvabilité et de vérifier l’identité, les données personnelles ou professionnelles, les informations de paiement et d’autres éléments avant de proposer des services aux Clients. Permettre à Sinch Email de remplir ses obligations conformément à son contrat avec ses Clients. Cela peut inclure l’envoi d’annonces de service sur des éléments inclus dans le contrat, les demandes auprès du service client, les mises à jour des spécifications de produits et les mises à jour de contrats. | Intérêts légitimes | Données de contact : telles que le numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale, le nom, l’entreprise, la signature, le poste, les préférences de contact et toute autre information que vous pouvez fournir à Sinch, y compris le numéro d’identification interne de Sinch pour l’entité client. Informations de paiement : mode de paiement pour les services de Sinch Email et données associées telles que l’adresse de facturation.** Données techniques : paramètres de l’ordinateur lorsqu’ils sont stockés, informations de journal sur l’utilisation du portail ou forum, adresse IP. | Conservation pendant la durée de la relation commerciale entre Sinch Email et le client |
| Administration de portails et de sites web | Permettre à Sinch Email d’exploiter et d’administrer l’accès et l’utilisation des forums, sites web, applications mobiles, produits de messagerie et portails fournis aux Clients, aux revendeurs, aux développeurs et à d’autres groupes d’utilisateurs, y compris les API fournissant des intégrations avec les Clients et les fournisseurs tiers d’intégration. | Intérêts légitimes | Données de contact : telles que le numéro de téléphone, l’adresse email. Données techniques : paramètres de l’ordinateur lorsqu’ils sont stockés, informations de journal sur l’utilisation du portail ou forum, adresse IP, données de cookies fonctionnels | Conservation pendant la durée de la relation commerciale entre Sinch et le client |
| Sécurité de l’information | Permettre à Sinch Email de protéger les forums, sites web, portails, services et les données client qu’ils contiennent, y compris en détectant, en enquêtant sur et en prévenant les menaces et la fraude, et pour trouver des vulnérabilités. | Obligation légale en tant que fournisseur de communications électroniques | Données techniques : paramètres de l’ordinateur lorsqu’ils sont stockés, informations de journal sur l’utilisation du portail ou forum, adresse IP | Conformément aux exigences légales |
| Marketing, direct et indirect | Envoi de newsletters, d’informations et d’invitations à des séminaires ou webinars, de livres blancs ou d’activités de marketing similaires entreprises avec des prospects ou des personnes d’intérêt, ainsi que des retours similaires et des communications promotionnelles, y compris le partage de prospects avec des partenaires à condition que votre consentement explicite ait été donné. | Consentement (pour les pratiques pour lesquelles vous vous êtes explicitement inscrit ou avez donné votre opt-in) Intérêts légitimes (lorsque nous vous contactons en tant que personne d’intérêt) | Données de contact : telles que le numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale, le nom, l’entreprise, le poste, les préférences de contact et toute autre information que vous pouvez fournir à Sinch. Données techniques : données de l’équipement terminal, données de localisation, pages vues et sessions, interactions et métadonnées similaires concernant l’interaction avec nos portails et sites web. Données des partenaires : lorsque vous avez donné votre accord pour une solution de marketing direct partenaire, nous traitons des données démographiques et de groupes d’intérêt ainsi que des identifiants agrégés afin d’adapter notre communication à votre égard. | Conservation pendant la durée de votre consentement (jusqu’à ce que vous exerciez un opt-out ou que l’opt-in cesse d’être pertinent) ou, lorsque cela ne repose pas sur votre opt-in, jusqu’à ce que vous ne soyez plus associé à un prospect pertinent, y compris lorsque vous vous êtes opposé ou avez exercé un opt-out |
| Statistiques et développement de produits | Collecte d’informations liées à l’utilisation des services, plateformes et sites web dans le but d’améliorer les fonctionnalités et l’expérience client globale. Le cas échéant, cela est effectué sur des données agrégées et anonymisées. | Intérêts légitimes | Données des retours client : informations sur vos commentaires particuliers et votre expérience le cas échéant (lorsqu’ils sont proposés librement) Données techniques : paramètres de l’ordinateur, informations de journal sur l’utilisation du portail ou forum (telles que collectées par les technologies de suivi décrites dans notre déclaration sur les cookies), adresse IP | Conservation uniquement temporaire (comme indiqué dans notre déclaration sur les cookies) avant l’anonymisation |
| Administration des opt-outs et opt-ins | Maintien des fonctionnalités d’opt-out et d’opt-in (telles que les fonctionnalités de consentement et de désinscription) tel que requis par la loi | Obligation légale en vertu des lois sur la confidentialité et le marketing | Données de contact et informations d’opt-in ou d’opt-out Données techniques : informations de journal sur l’utilisation du portail ou forum (telles que collectées par les technologies de suivi décrites dans notre déclaration sur les cookies), adresse IP | Conservation au besoin pour maintenir un registre d’opt-in et d’opt-out approprié dans chaque cas |
| Annonces de service | Fourniture d’annonces de service, y compris les avis d’interruption de service, de mises à jour, de perturbations, etc. conformément au SLA | Intérêts légitimes | Adresse email | Conservation pendant la durée de la relation commerciale entre Sinch et le client |
| Déclaration requise par la loi | Permettre à Sinch d’administrer et de remplir (et de se préparer à administrer et remplir) nos obligations en vertu de la législation contraignante, y compris en fournissant des informations exactes aux autorités compétentes | Obligations légales en vertu des lois fiscales et d’autres lois de déclaration nationales | Données de l’entité client Données de paiement et informations de facturation ** | Conformément aux exigences légales, nous supprimerons ces dossiers lorsque nous ne serons plus légalement obligés de les conserver, mais pourrons conserver des dossiers anonymisés, si la loi le permet. |
| Calcul de l’impôt et audits financiers | Réalisation des exigences légales et des activités liées au paiement et au calcul de l’impôt, ainsi qu’aux audits financiers et à la planification associés | Obligation légale Intérêts légitimes | Données de l’entité client Données de paiement et informations de facturation** | Conformément aux exigences légales, nous supprimerons ces informations lorsque nous ne serons plus légalement obligés de les conserver, mais pourrons conserver des dossiers anonymisés, si la loi le permet. |
| Traiter et réfuter les réclamations dans le cadre de procédures judiciaires ou officielles | Protection des intérêts de Sinch lors de procédures officielles | Intérêt légitime | Données de contact : telles que le numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale, le nom, l’entreprise, le poste, les préférences de contact et toute autre information que vous pouvez fournir à Sinch ou qui est créée lors de la communication avec vous. Données techniques : paramètres de l’ordinateur lorsqu’ils sont stockés, informations de journal sur l’utilisation du portail ou forum, adresse IP | Lorsqu’une conservation légale est appliquée, les informations sont conservées jusqu’à la prescription légale ou jusqu’à la levée de la conservation |
| Réponse aux demandes d’informations légitimes des autorités | Réponse aux demandes d’informations légitimes des autorités, telles que les informations d’abonnés, conformément aux exigences légales de chaque juridiction | Obligation légale | Coordonnées de contact : telles que le numéro de téléphone, l’adresse email, le nom, l’adresse du siège de l’entreprise et les données d’utilisation, les données des abonnés | Les informations sont traitées uniquement pour répondre à la demande individuelle. |
| Protection des services contre les menaces, la fraude et le spam | Maintien d’un standard approprié pour nos services en agissant sur les comportements inappropriés détectés tels que la fraude, le spam, l’hameçonnage et les activités similaires, y compris les fonctionnalités automatisées d’analyse des risques qui peuvent empêcher la livraison du trafic, comme requis et permis par la loi dans chaque juridiction, y compris par la suspension de comptes. | Intérêts légitimes (Obligation légale, lorsque de telles obligations s’appliquent) | Données de contact : telles que le numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale, le nom, l’entreprise, le poste, les préférences de contact et toute autre information que vous pouvez fournir à Sinch Données de service : données liées aux activités découvertes. | Données conservées pour les besoins de preuve et d’enquête jusqu’à la résolution de l’affaire. |
| Validation des adresses email | Dans le cadre de la fourniture de services de communication, Sinch traite des données limitées dérivées d’événements de livraison d’emails pour évaluer la validité des adresses email, afin de maintenir la qualité de livraison et de protéger l’intégrité de ses services. (Aucune donnée à caractère personnel capturée sur les emails envoyés en mode anonyme.) | Intérêts légitimes | Adresses email après chiffrement unidirectionnel (irréversible), horodatages des événements et nombre d’événements | 30 jours |
| Agrégation ou désidentification | Préparation d’informations statistiques anonymisées à partir de données à caractère personnel pour obtenir des informations sur la clientèle et le marché | Intérêts légitimes | Données de contact : telles que le numéro de téléphone, l’adresse email, l’adresse postale, le nom, l’entreprise, le poste, les préférences de contact et toute autre information que vous pouvez fournir à Sinch (qui est supprimée dans le cadre de ce processus afin de procéder à la désidentification) Données techniques : comportement lors de la visite du site et de la plateforme, adresse IP | N/A (l’activité décrit la fin de la pratique de conservation) |
* Une base légale est requise dans certaines juridictions (y compris l’UE/EEE et le Royaume-Uni) afin de traiter des données à caractère personnel. Les bases légales attribuées ci-dessus indiquent que l’utilisation des Données Client sert à comprendre la Clientèle, à gérer la relation de Sinch avec cette Clientèle, à mener les opérations commerciales principales et à se conformer aux obligations légales applicables, telles que listées ci-dessus.
** Pour la Clientèle qui choisit de payer les services Sinch par carte bancaire ou prélèvement automatique, Sinch, ou notre fournisseur de services, collecte les informations relatives au paiement pour les traiter. Les données de paiement sont stockées conformément aux normes du secteur pour une sécurité maximale.
3. À qui communiquons-nous vos données à caractère personnel ?
Cette section décrit les circonstances dans lesquelles l’entité Sinch qui a reçu vos données à caractère personnel en premier partagera celles-ci avec d’autres entités, y compris d’autres entités Sinch.
Sinch ne vend pas de données à caractère personnel et n’autorise pas les tiers à utiliser vos données à caractère personnel pour leurs propres intérêts commerciaux, sans le consentement explicite des personnes concernées, par exemple de la part des clients actifs qui donnent leur opt-in pour participer à des programmes de partage de prospects.
Vous trouverez ci-dessous les contextes et les raisons justifiant le partage de vos données à caractère personnel avec d’autres parties. Veuillez noter qu’il est peu probable que vos données aient été partagées avec l’ensemble des catégories de destinataires listées. Le partage de vos données à caractère personnel dépend du contexte : tel que le service Sinch spécifique et votre lieu de résidence.
| Type de destinataire | Pourquoi les données sont-elles partagées ? (Objectif) |
| Entités du groupe Sinch | Vos données à caractère personnel seront partagées au sein du groupe Sinch, notamment pour des raisons de continuité d’activité, de sécurité de l’information et de support, ainsi que pour les déclarations légalement obligatoires, la comptabilité, la facturation et des activités d’importance similaire. |
| Services d’hébergement | Nous hébergeons le site web et exploitons la plateforme en faisant appel à des tiers, notamment Google Cloud Platform, AWS®, MacStadium et Rackspace®. Votre plateforme sera hébergée dans leurs centres de données aux États-Unis ou en Europe, selon l’endroit où vous avez choisi de déployer nos services (aucun transfert n’a lieu entre ces emplacements de centres de données distincts). |
| Fournisseurs de solutions de paiement | Nous utilisons Stripe®, Chargify, Aria et Authorize.net pour traiter les paiements d’abonnements, et nous leur fournissons donc les données à caractère personnel requises pour débiter votre carte de crédit et conserver toute information de mandat de paiement, comme l’exige la loi. |
| Fonctionnalités et optimisation du site web | Nous utilisons des services tiers, qu’ils soient intégrés à notre site web (tels que Drift, Optimizely, VWO, Segment™, Split.io et Google® Analytics) ou externes (tels que GitHub®, Unbounce et Twitter®) pour communiquer avec vous ou pour améliorer le fonctionnement du site web et des services, ainsi que pour le développement et l’optimisation de produits. |
| Engagement client | Nous utilisons des fournisseurs de services et des plateformes tiers (tels que Gainsight, Customer.io, Looker, Snowflake, Salesforce, Uservoice, Zapier et Zendesk) pour l’engagement client, le chat avec la clientèle, les retours sur les produits et la gestion des tickets du support client. |
| Adresses IP | Nous sommes susceptibles de partager vos coordonnées avec l’ARIN (American Registry for Internet Numbers) dans le but de répondre à votre demande de réattribution des adresses IP dédiées. |
| Partenaires de solutions et services intégrés | Pour certaines fonctionnalités et certains produits, les Clients ont la possibilité d’utiliser des services et des solutions techniques intégrés. Si le Client choisit d’utiliser ces solutions, ces tiers, dont le Client est informé, reçoivent et traitent les données à caractère personnel comme décrit. |
| Autorités et autres destinataires requis/légitimes | Sinch peut divulguer des données à caractère personnel à des tiers (y compris à des organismes ou autorités gouvernementales) sur réception de demandes d’informations légitimes ou si la divulgation est autrement exigée par la loi applicable, la réglementation, une procédure judiciaire ou toute autre demande gouvernementale. De même, Sinch peut procéder à de telles divulgations pour protéger des droits en vertu d’accords ou conformément aux politiques internes, ou afin de protéger la sécurité et l’intégrité des services, du groupe Sinch et de nos intérêts, ou de protéger le public contre des préjudices ou des activités illégales. Sauf interdiction par la loi, Sinch signalera de telles exigences de divulgation. Notre entreprise américaine, Mailgun Technologies, Inc., est soumise aux pouvoirs d’enquête et d’application de la Federal Trade Commission dans le cadre de la certification en vertu du Cadre de protection des données UE-États-Unis (« EU-U.S. DPF »). |
| Transferts liés à une réorganisation commerciale | Dans le cadre de la vente d’une entité de l’entreprise, d’une fusion, d’une réorganisation, d’une dissolution ou d’événements similaires, les données à caractère personnel, en tant qu’actifs, peuvent faire partie des entités transférées ou partagées dans le cadre d’une telle transaction entre entreprises. |
4. Où et comment transférons-nous vos données ?
Sinch, en tant que groupe mondial, transfère des données à caractère personnel entre pays. Par exemple, Sinch partage des données à caractère personnel en interne entre les entités de Sinch pour bon nombre des finalités décrites ci-dessus dans les activités de traitement, telles que pour garantir une facturation correcte et la gestion des comptes. Lorsque des données à caractère personnel sont transférées vers un pays qui offre un niveau de protection des données à caractère personnel inférieur à celui où les données à caractère personnel sont initialement collectées, Sinch veille à ce que les exigences en vertu des lois applicables soient remplies pour la protection des données à caractère personnel transférées.
Pour les transferts de données à caractère personnel depuis l’UE/EEE vers d’autres pays, Sinch s’assure que les clauses contractuelles types européennes couvrent les transferts, à moins qu’un mécanisme alternatif pour les transferts légaux ne s’applique, y compris le Cadre de protection des données UE-États-Unis ou les Règles d’entreprise contraignantes des tiers qui importent les données à caractère personnel (tels que les fournisseurs de services).
Mailgun Technologies, Inc., une société Sinch basée aux États-Unis, est conforme au Cadre de protection des données UE-États-Unis (« EU-U.S. DPF ») et à l’extension britannique à l’EU-U.S. DPF, tel que défini par le département du Commerce des États-Unis. Mailgun Technologies, Inc. a certifié auprès du département du Commerce des États-Unis qu’elle adhère à l’EU-U.S. DPF (Principes) concernant le traitement des données à caractère personnel reçues de l’Union européenne et du Royaume-Uni en vertu de l’EU-U.S. DPF et de l’extension britannique à l’EU-U.S. DPF. S’il y a un conflit entre les termes de la présente Politique de confidentialité et l’EU-U.S. DPF, les Principes prévaudront. Pour en savoir plus sur le programme du Cadre de protection des données et pour consulter la certification, veuillez visiter https://www.dataprivacyframework.gov/
Pour des informations spécifiques sur les mécanismes qui ont été utilisés pour les transferts de vos données à caractère personnel, adressez votre demande au délégué à la protection des données du groupe Sinch à l’adresse dpo@sinch.com
5. Comment Sinch protège-t-elle vos données à caractère personnel ?
Cette section décrit brièvement les normes de Sinch en matière de protection de vos données à caractère personnel.
Sinch s’engage fermement à assurer la sécurité de vos données à caractère personnel. Sinch a mis en œuvre et maintiendra des mesures techniques, administratives, organisationnelles et physiques qui sont raisonnablement conçues pour protéger vos données à caractère personnel. Ces mesures incluent le chiffrement et la rédaction, et Sinch dispose d’équipes dédiées pour surveiller nos pratiques en matière de sécurité de l’information et de confidentialité. Nos infrastructures se trouvent dans des centres de données de premier ordre. Chacun de ces sites adhère à des contrôles physiques et procéduraux stricts, qui font fréquemment l’objet d’audits. Nos applications font l’objet d’une analyse régulière des vulnérabilités et un test d’intrusion indépendant est effectué chaque année. Nos employés font l’objet d’une vérification de leurs antécédents (lorsque cela est permis) et signent un accord de non-divulgation au moment de leur embauche.
Cependant, veuillez garder à l’esprit que certaines parties des services sont publiques et que les emails, par nature, ne sont pas un moyen de communication privé garantissant une confidentialité fiable.
Quels sont vos droits en tant que personne concernée ?
Cette section résume vos droits en tant que personne concernée en vertu des lois sur la protection des données et suggère la meilleure façon d’agir si vous avez des préoccupations ou des questions. Pour exercer ces droits, veuillez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dpo@sinch.com.
Mailgun Technologies, Inc. s’est engagée à coopérer et à se conformer, conformément à l’EU-US DPF et à l’extension britannique à l’EU-US DPF, aux conseils du panel établi par les autorités de protection des données (APD) de l’UE et le Bureau du Commissaire à l’information du Royaume-Uni (ICO) en ce qui concerne les plaintes non résolues concernant les données à caractère personnel reçues en vertu de l’EU-US DPF et de l’extension britannique à l’EU-US DPF. Si vous résidez dans l’UE ou au Royaume-Uni, vous avez le droit, sous certaines conditions, d’invoquer un arbitrage exécutoire conformément à l’Annexe des Principes de l’EU-US DPF.
Lorsque vous exercez vos droits, nous pourrions avoir besoin de confirmer votre identité pour nous assurer que vos données à caractère personnel ne sont pas divulguées à une personne non autorisée.
- Droit d’accès : vous pouvez demander l’accès à vos données à caractère personnel stockées ou traitées par nos soins. Sur cette demande, nous fournirons une copie des données et des informations sur le traitement, dans la mesure où cela n’enfreint pas les droits d’autres personnes concernées ou ne révèle pas d’informations confidentielles ou exclusives.
- Droit à la portabilité des données : si vous demandez l’accès à des données à caractère personnel vous concernant que vous avez vous-même fournies, vous pouvez demander à ce que les données soient fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et vous pouvez également demander à ce que les données à caractère personnel soient transmises à un autre responsable du traitement, si cela est techniquement possible.
- Droit de rectification : vous avez le droit de corriger des données à caractère personnel inexactes ou incomplètes. Si des données ont été partagées avec des tiers, nous les informerons de la rectification.
- Droit à l’effacement (Droit à l’oubli) : vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel dans certaines circonstances, par exemple lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou si vous avez retiré votre consentement.
- Droit à la limitation du traitement : vous pouvez demander la suspension temporaire du traitement de vos données, par exemple pendant que vous contestez l’exactitude des données ou en lien avec une demande de suppression ou d’opposition à leur traitement.
- Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des finalités spécifiques, à savoir celles listées dans le tableau des activités de traitement ci-dessus où la base légale est indiquée comme « Intérêts légitimes ». Nous cesserons alors le traitement des données ou démontrerons des motifs légitimes impérieux pour le traitement. Veuillez noter que pour la plupart de nos services, nous agissons en tant que sous-traitant. Vous devez vous adresser à l’expéditeur des messages pour vous opposer à de futures communications, ou utiliser les fonctions de désinscription dans chaque message.
- Droit de retirer son consentement : si le traitement est basé sur votre consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans affecter la licéité du traitement fondé sur ce consentement avant son retrait.
- Droit de choix : avant que les données à caractère personnel couvertes par le présent Avis de confidentialité ne soient utilisées à une nouvelle fin matériellement distincte de celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées ou autorisées par la suite, Sinch Email vous donnera la possibilité de choisir d’autoriser ou non l’utilisation de vos données à caractère personnel de cette manière.
Vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle si vous estimez que vos droits en matière de données ont été enfreints. Si vous résidez en dehors de l’UE/EEE, vous pourriez avoir le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données ou d’un autre organisme gouvernemental dans votre pays, État ou région, mais de tels organismes gouvernementaux ne sont pas disponibles partout dans le monde. Quel que soit l’endroit où vous vivez et travaillez, vous pouvez toujours contacter le délégué à la protection des données du groupe Sinch à l’adresse dpo@sinch.com si vous avez des questions ou pour faire part de vos préoccupations.
Dernière mise à jour : 29 septembre 2026
La version précédente la plus récente du présent Avis de confidentialité est disponible ici.