CONDITIONS D’UTILISATION DE SINCH EMAIL

Les présentes conditions générales (« Conditions d’utilisation ») s’appliquent aux Services qui seront fournis par l’entité indiquée sur le Bon de commande de service applicable (tel que défini ci-dessous) au nom de Sinch Email, une société du groupe Sinch, au client qui commande les Services ou qui est identifié dans le Bon de commande de service (« Client » ou « vous »). Sinch Email regroupe les marques Mailgun, Mailjet et Email on Acid.

EN VOUS ABONNANT À NOS SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET ACCEPTÉ, SANS RÉSERVE, D’ÊTRE LIÉ PAR LA DERNIÈRE VERSION DE CES CONDITIONS D’UTILISATION.

Les Services sont exclusivement réservés à un usage professionnel et ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 18 ans.

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils sont en majuscules, ont la signification indiquée :

« Affilié » désigne toute entité qui est détenue ou qui détient une partie, ou qui est sous son contrôle commun.

« Contrat » désigne, collectivement, le Bon de commande de service, les présentes Conditions d’utilisation, et chacun des autres documents mentionnés dans les présentes Conditions d’utilisation, qui, dans leur ensemble, font tous partie du contrat entre le Client et Sinch Email.

« Informations confidentielles » désigne les informations non publiques divulguées par une partie à l’autre sous quelque forme que ce soit qui (i) sont désignées comme « Confidentielles » ; (ii) qu’une personne raisonnable sait ou devrait raisonnablement comprendre comme étant confidentielles ; ou (iii) qui incluent les produits, clients, marketing et promotions, savoir-faire, ou les termes négociés du Contrat de l’une ou l’autre partie ; et qui ne sont pas développées indépendamment par l’autre partie sans référence aux Informations confidentielles de l’autre ou qui ne sont pas autrement connues de l’autre partie sur une base non confidentielle avant leur divulgation.

« Exigences de configuration » désigne les spécifications requises pour exécuter les Services, telles qu’une architecture de référence, une documentation ou une version de logiciel requise.

« Panneau de contrôle » désigne le portail client accessible au Client contenant, entre autres informations, les conditions tarifaires applicables à l’utilisation des Services par le Client et les utilisateurs désignés pour recevoir de l’assistance.

« Configuration client » désigne toute configuration ou tout système informatique du Client nécessaire pour permettre l’activation des Services ou auquel les Services se rapportent.

« Données client » désigne toutes les données que vous recevez, stockez ou transmettez sur ou en utilisant la Configuration client.

« Livrables » désigne les éléments matériels ou immatériels qui sont préparés pour votre usage dans le cadre de l’exécution des Services et qui sont spécifiquement identifiés comme des Livrables dans un Bon de commande de service et y sont décrits.

« Propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits d’auteur, marques commerciales, secrets commerciaux, logiciels et codes sources, spécifications et documentation auxiliaire, et tout autre droit de propriété intellectuelle exclusif.

« Données personnelles » désigne toute : (i) information personnellement identifiable ou information qualifiée de donnée à caractère personnel (y compris les données à caractère personnel sensibles), PII (ou autre terme similaire) en vertu de la loi applicable sur la protection des données ou la vie privée et inclut les informations qui, seules ou combinées à d’autres informations, peuvent être utilisées pour identifier une personne, (ii) secrets commerciaux, (iii) dossiers financiers, (iv) autres informations sensibles, réglementées ou confidentielles.

« Représentants » désigne les prestataires de services, dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, Affiliés, fournisseurs et agents respectifs d’une partie.

« Services » désigne les services identifiés dans un Bon de commande de service spécifique.

« SLA » désigne toute disposition prévoyant un recours sous forme de crédit spécifique pour un manquement identifié à livrer ou à fournir les Services conformément à la norme identifiée.

« Bon de commande de service » désigne le document qui décrit les Services que vous achetez, y compris toute commande, tout processus ou tout outil en ligne par lequel vous demandez ou approvisionnez des Services.

2. SERVICES ET ASSISTANCE

2.1 Généralités. Sinch Email fournira les Services conformément au Contrat et à toutes les lois applicables. Sinch Email n’aura aucune obligation de fournir des Services pour les Configurations client qui ne satisfont pas aux Exigences de configuration. Sinch Email ne fournira une assistance qu’aux personnes désignées dans le Panneau de contrôle et n’est pas tenue de fournir une assistance directement à vos utilisateurs finaux.

2.2 Accord de niveau de service. Sinch Email garantit que les services (c’est-à-dire tout ou partie des services API, SMTP et de livraison sortante répertoriés sur notre page de statut, à l’exclusion des offres Mailgun Optimize) seront disponibles 99,99 % du temps au cours d’un mois civil donné, hors maintenance. Vous avez droit à un crédit de 5 % de vos frais mensuels pour les Services pour chaque tranche de 30 minutes d’indisponibilité (après les premiers 0,01 %) au cours d’une période mensuelle donnée.

De plus, pour recevoir un crédit, vous devez en faire la demande en créant un ticket d’assistance dans le Panneau de contrôle dans les trente (30) jours suivant la fin de la période d’indisponibilité. Vous devez démontrer que votre utilisation des Services a été affectée de quelque manière que ce soit par l’indisponibilité pour pouvoir bénéficier du crédit. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions d’utilisation, le crédit total maximum pour un mois civil donné, y compris toutes les garanties, ne dépassera pas 50 % des frais pour ce mois civil. Les crédits qui seraient disponibles sans la limitation d’ouverture d’un ticket d’assistance dans le délai imparti ci-dessus ne seront pas reportés sur les périodes de facturation futures ; les crédits éligibles ne seront reportés que dans la mesure où le Client renouvelle son abonnement pour la période suivante.

2.3 Délivrabilité et filtrage. Sinch Email déploiera des efforts commercialement raisonnables pour livrer vos e-mails, mais ne peut garantir leur livraison. Les services de filtrage tiers et les autres politiques des services de messagerie des destinataires peuvent empêcher la bonne livraison de vos messages. Bien que notre Service fournisse certains services de filtrage d’e-mails conçus pour filtrer le spam, il ne fournit pas d’analyse antivirus. Il est recommandé d’employer des mesures de sécurité supplémentaires pour vous protéger contre le spam, les tentatives de hameçonnage et les e-mails infectés par des virus. Vous reconnaissez que les limitations du service de filtrage entraîneront probablement la capture de certains e-mails légitimes et l’échec de la capture de certains e-mails indésirables, y compris les e-mails infectés par des virus. Sinch Email ou le groupe Sinch n’est pas responsable des dommages résultant de l’échec des services de filtrage du Service à filtrer les e-mails indésirables ou de la capture d’e-mails légitimes, ou de l’échec de votre e-mail à atteindre son destinataire prévu. De plus, vous reconnaissez que Sinch Email ne contrôle pas le transfert de Données via Internet, et ne peut être tenu responsable des retards ou des problèmes de livraison résultant de problèmes de connexion Internet ou d’autres problèmes de connexion externes.

2.4 Services non pris en charge et services de test. Sinch Email peut désigner des Services comme « non standard », « efforts raisonnables » ou « meilleurs efforts », ou avec une désignation similaire (collectivement « Services non pris en charge »). Sinch Email ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les Services non pris en charge, sauf qu’elle déploiera des efforts de bonne foi, comme on peut s’y attendre de la part de techniciens ayant des connaissances générales et une formation dans les systèmes informatiques. Sinch Email n’a aucune obligation de résultat à cet égard. Sinch Email ou le groupe Sinch ne sera pas responsable envers vous de toute perte ou de tout dommage découlant de la fourniture de Services non pris en charge et les SLA ne s’appliqueront pas aux Services non pris en charge, ni à tout autre aspect de la Configuration client qui est affecté négativement par les Services non pris en charge. Si vous utilisez des Services qui ont été désignés comme « Test », « Bêta » ou « accès anticipé » ou avec une désignation similaire, votre utilisation de ces Services est soumise aux Conditions de test de Sinch Email telles que fournies au Client.

2.5 Mailgun Optimize. Sinch Email fournira les outils et services de délivrabilité Mailgun Optimize comme indiqué dans le Bon de Commande, sous réserve des accords de niveau de service et autres limitations décrits plus en détail dans la description du produit et/ou dans la documentation de Sinch Email pour cet outil ou service.

2.6 Exclusions de garantie générales. Sinch Email ne s’engage à fournir aucun service autre que les Services indiqués dans le Bon de Commande. Sinch Email n’est pas responsable envers vous ou tout tiers de l’accès non autorisé à vos Données Client ou de l’utilisation non autorisée des Services qui ne serait pas uniquement causée par le manquement de Sinch Email à ses obligations de sécurité énoncées à la Section 4 (Sécurité et confidentialité des données). Sinch Email et ses Représentants déclinent toute garantie non expressément énoncée dans le Contrat, dans la mesure maximale autorisée par la loi, y compris les garanties implicites telles que la qualité marchande, la qualité satisfaisante, l’adéquation à un usage particulier et l’absence de contrefaçon. Sinch Email se réserve expressément le droit, à tout moment pendant la durée du Contrat, d’adapter, d’organiser et/ou de modifier l’un des composants accordant des droits d’accès et d’utilisation au Service et à la documentation associée, à condition que les engagements de maintenance et de support soient respectés pour ces opérations. De même, Sinch Email peut, à tout moment, cesser de fournir une plateforme jugée indésirable et/ou obsolète et migrer les services vers une nouvelle infrastructure ; auquel cas, Sinch Email s’efforcera de vous en informer le plus tôt possible.

3. OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Généralités. Vous ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins commerciales et professionnelles et ne pouvez pas utiliser les Services dans une situation où une défaillance ou un défaut des Services ou de la Configuration Client pourrait entraîner la mort ou des blessures corporelles graves à toute personne ou des dommages physiques ou environnementaux. Vous autoriserez la méthode d’accès raisonnable de Sinch Email à la Configuration Client aux fins de l’exécution des Services et de la facturation. Vous devez coopérer à l’enquête raisonnable de Sinch Email sur les pannes, les problèmes de sécurité et toute violation présumée du Contrat. Il vous incombe de maintenir à jour les autorisations de votre compte, vos informations de facturation et les autres informations de votre compte. Vous convenez que votre utilisation de toute Configuration Client fournie par Sinch Email sera conforme à la Politique d’utilisation acceptable (la « PUA ») à l’adresse https://www.mailgun.com/legal/aup/. Vous convenez que vous êtes seul responsable de l’adéquation des Services et de votre conformité à toutes les lois applicables, y compris les lois sur l’exportation et les lois sur la confidentialité des données. Vous acceptez également de vous assurer que vos propres utilisateurs respectent le Contrat (y compris la PUA). Si nous déterminons que vos actes ou omissions (y compris ceux de vos utilisateurs) ne respectent pas la PUA, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure ou action supplémentaire que nous jugeons raisonnablement nécessaire ou requise pour préserver l’intégrité de nos Services, plateformes, réseaux et autres clients ou pour nous conformer de toute autre manière aux lois, règles, réglementations et politiques applicables.

3.2 Documentation. Vous acceptez de vous conformer à la documentation de Sinch Email et du Groupe Sinch disponible sur les sites Web respectifs et acceptez que Sinch Email puisse établir de nouvelles procédures pour votre utilisation des Services si elle le juge nécessaire pour la performance optimale des Services. Les exigences incluent, sans s’y limiter, le fait qu’un message email individuel ne doit pas dépasser la limite de taille par message (pièces jointes comprises) de 25 Mo, sous peine d’être perdu de manière permanente.

3.3 Sauvegarde des données. Sinch Email ne sauvegardera les données que dans la mesure indiquée sur un Bon de Commande. Il est de votre responsabilité d’assurer l’intégrité et la sécurité des Données Client et de sauvegarder régulièrement et de valider l’intégrité des sauvegardes des Données Client sur un environnement distinct de la Configuration Client.

3.4 Suspension des Services. Sinch Email peut suspendre les Services (en tout ou en partie) sans encourir de responsabilité si : (i) Sinch Email croit ou détermine raisonnablement que les Services sont utilisés en violation du Contrat (y compris la PUA) ; (ii) vous ne coopérez pas à notre enquête raisonnable sur toute violation présumée du Contrat (y compris la PUA) ; (iii) il y a une attaque sur les Services ou vos Services sont consultés ou manipulés par un tiers sans votre consentement, (iv) Sinch Email est tenue par la loi ou par un organisme de réglementation ou gouvernemental de suspendre les Services, ou (v) il y a un autre événement pour lequel Sinch Email croit raisonnablement que la suspension ou la modification des Services est nécessaire ou requise pour protéger le réseau, l’entreprise, les sociétés du groupe Sinch Email ou nos autres clients. Vous convenez que si les Services sont rétablis après une suspension pour non-paiement ou pour votre violation du Contrat (y compris la PUA), vous paierez des frais de rétablissement de 500 $. Si Sinch Email suspend les Services en tout ou en partie conformément à cette Section 3.4 plus de deux fois au cours d’un mois civil ou trois fois au cours de la durée applicable, Sinch Email aura également le droit de résilier immédiatement le Contrat pour rupture sur notification écrite, en plus de tout autre recours disponible en vertu des présentes ou autrement en droit ou en équité.

4. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES

4.1 Généralités. Sinch Email fournira les Services conformément à l’addendum sur le traitement des données énoncé à l’adresse https://sinch.com/legal/terms-and-conditions/other-sinch-terms-conditions/data-protection-agreement/ et toutes les spécifications de sécurité supplémentaires identifiées dans le Bon de Commande ou les présentes Conditions de service. Vous devez utiliser des précautions de sécurité raisonnables dans le cadre de votre utilisation des Services, y compris la sécurisation et le chiffrement appropriés des Données à caractère personnel stockées ou transmises à l’aide de la Configuration Client. Les Données Client sont, et resteront à tout moment, votre propriété exclusive. Sinch Email n’utilisera ni ne divulguera les Données Client, sauf si cela est matériellement nécessaire pour exécuter les Services ou si la loi l’exige. Le Client s’engage à ne pas fournir à Sinch Email ou à ne pas utiliser les Services en relation avec des données à caractère personnel sensibles ou des informations de santé protégées ou d’autres informations qui peuvent être considérées comme des données à caractère personnel sensibles ou des informations de santé protégées sans obtenir le consentement écrit préalable de Sinch Email et sans conclure un accord séparé avec Sinch Email régissant la transmission de ces informations en relation avec l’utilisation et le bénéfice des Services par le Client. Vous ne pouvez pas tenter de sonder, scanner, pénétrer ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau Sinch Email, ni de violer les mesures de sécurité ou d’authentification de Sinch Email, que ce soit par des techniques passives ou intrusives, sans notre consentement écrit préalable et sans conclure un accord séparé avec Sinch Email, acceptable pour cette dernière, régissant la portée et contenant les restrictions et exigences appropriées pour de tels tests de pénétration.

4.2 Confidentialité du contenu. Vous reconnaissez et comprenez que les Services peuvent inclure la transmission d’emails non chiffrés en texte brut sur l’Internet public. Vous êtes responsable du chiffrement de toutes les Données à caractère personnel que vous utilisez en conjonction avec les Services. Les emails envoyés à l’aide des Services peuvent ne pas être sécurisés, peuvent être interceptés par d’autres utilisateurs de l’Internet public, et peuvent être stockés et divulgués par des tiers (tels que le fournisseur de services de messagerie d’un destinataire). Bien que les Services incluent le support du TLS, le contenu peut être transmis même si le destinataire ne supporte pas également le TLS, ce qui entraîne une transmission non chiffrée.

4.3 Addendum sur le traitement des données. Dans le cadre de la fourniture des Services en vertu du Contrat, Sinch Email peut traiter certaines Données à caractère personnel en votre nom et, dans de tels cas, les Parties conviennent de se conformer aux conditions de l’Accord sur le traitement des données (« ATD »), qui incluent les clauses contractuelles types, et tel qu’il peut être modifié de temps à autre ; cet ATD fera partie intégrante du Contrat.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

5.1 Préexistante. Chaque partie conservera la propriété exclusive de la Propriété Intellectuelle qu’elle a créée, rédigée ou inventée avant le début des Services. Si vous fournissez à Sinch Email votre Propriété Intellectuelle préexistante (« PI Client »), vous accordez par les présentes à Sinch Email, pendant la durée du Bon de Commande applicable, un droit et une licence limités, mondiaux, non transférables et libres de droits (avec droit de sous-licence lorsque cela est nécessaire pour exécuter les Services) d’utiliser la PI Client uniquement dans le but de fournir les Services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits sur la PI Client nécessaires pour accorder cette licence, et que l’utilisation par Sinch Email de cette PI Client ne portera pas atteinte aux droits de Propriété Intellectuelle d’un tiers.

5.2 Créée par Sinch Email. Sauf indication contraire expresse dans le Bon de Commande applicable, et à l’exclusion de toute PI Client, Sinch Email détiendra toute la Propriété Intellectuelle créée dans le cadre de la fourniture des Services ou contenue dans les Livrables. Sauf indication contraire expresse dans le Contrat, et sous réserve de votre paiement intégral des Services applicables, Sinch Email vous accorde un droit et une licence limités, non exclusifs, non transférables et libres de droits (sans droit de sous-licence) d’utiliser tous les Livrables, et pendant la durée du Bon de Commande, toute Propriété Intellectuelle (à l’exclusion de tout Logiciel Tiers), qui vous sont fournis par Sinch Email dans le cadre des Services pour votre usage interne, dans la mesure nécessaire pour que vous puissiez bénéficier des Services.

5.3 Logiciels Tiers. Sinch Email peut fournir des logiciels tiers pour votre utilisation dans le cadre des Services ou pour nous aider à fournir les Services (« Logiciels Tiers »). Sauf autorisation contraire des termes de la licence applicable, vous ne pouvez pas (i) céder, accorder ou transférer un quelconque intérêt dans le Logiciel Tiers à une autre personne ou entité, (ii) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, copier ou modifier le Logiciel Tiers, (iii) modifier ou masquer les mentions de droits d’auteur, de marques de commerce ou d’autres droits de propriété qui sont contenues dans ou sur le Logiciel Tiers, ou (iv) exercer l’un des droits de Propriété Intellectuelle réservés prévus par les lois régissant le Contrat. Vous ne pouvez utiliser les Logiciels Tiers fournis pour votre utilisation dans le cadre des Services (identifiés sur le Bon de Commande) que sur la Configuration Client sur laquelle ils ont été initialement installés, sous réserve de toute restriction supplémentaire identifiée dans les présentes Conditions de service ou le Bon de Commande. Il vous est interdit d’utiliser les Logiciels Tiers que Sinch Email installe afin de nous aider à fournir les Services. À la résiliation du Bon de Commande, vous autoriserez la suppression du Logiciel Tiers. Sinch Email ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie concernant les Logiciels Tiers, sauf que Sinch Email a le droit d’utiliser ou de fournir les Logiciels Tiers et que Sinch Email est en conformité matérielle avec la licence applicable.

5.4 Contrefaçon. Si la fourniture des Services porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers et que Sinch Email détermine qu’il n’est pas raisonnablement ou commercialement possible d’obtenir le droit d’utiliser l’élément contrefait, ou de modifier les Services ou le Livrable de manière à ce qu’ils ne portent pas atteinte, alors Sinch Email peut résilier le Bon de Commande avec un préavis de quatre-vingt-dix jours et n’aura aucune responsabilité du fait de cette résiliation, sauf à rembourser les montants payés pour les Services non utilisés (au prorata des portions des Livrables jugées contrefaites).

6. FRAIS

6.1 Frais. Vous acceptez de payer les frais pour les Services sur la base des tarifs et des charges indiqués dans votre Panneau de configuration ou votre Bon de Commande, selon le cas. Les frais sont dus dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Si vous avez opté pour un paiement par carte de crédit, Sinch Email peut débiter votre carte ou votre compte à la date de la facture ou après. Si votre paiement non contesté est en retard de plus de trente (30) jours, Sinch Email peut suspendre les Services et tout autre service que vous recevez de Sinch Email sur notification écrite. Sinch Email s’efforcera d’entreprendre des actions de recouvrement avant toute suspension. Les factures qui ne sont pas contestées dans les cent vingt (120) jours suivant la date de la facture sont considérées comme définitivement exactes. Les frais doivent être payés dans la devise identifiée dans votre Panneau de configuration ou votre Bon de Commande, selon le cas. Vous êtes seul responsable de tous les frais de virement bancaire et autres frais bancaires associés à l’envoi des paiements à Sinch Email. Sinch Email peut facturer des intérêts sur les montants en souffrance au taux le plus élevé entre 1,5 % par mois et le taux légal maximum, et peut vous facturer tout coût ou dépense découlant de nos efforts de recouvrement. Dans la mesure où le Client ne paie pas intégralement ses factures impayées dans les trente (30) jours suivant l’échéance d’une facture conformément aux conditions de paiement énoncées dans le Bon de Commande applicable, Sinch Email se réserve le droit de compenser ces montants dus avec tout montant dû par toute société du groupe Sinch.

6.2 Augmentation des frais. Sinch Email peut réviser les conditions de tarification qui s’appliquent à votre utilisation des Services à tout moment en vous fournissant un préavis conformément à la Section 11 des présentes Conditions de service. En ce qui concerne les Clients qui ne sont pas parties à un Bon de Commande alors en vigueur (c’est-à-dire les Clients en libre-service), ces changements de tarifs entreront en vigueur immédiatement après la publication d’une mise à jour dans votre Panneau de configuration. En ce qui concerne les Clients qui sont parties à un Bon de Commande alors en vigueur (c’est-à-dire les Clients sous contrat), Sinch Email se réserve le droit d’augmenter les tarifs ou les frais pour les Services, à condition, toutefois, que ces tarifs ou frais révisés qui vous sont facturés pour les Services en vertu de ce Bon de Commande ne deviennent effectifs qu’au début du prochain terme de renouvellement de ce Bon de Commande (et le Bon de Commande sera considéré comme modifié pour refléter ces tarifs ou frais augmentés). Si, à tout moment, un concédant de licence ou un fournisseur de services tiers augmente directement ou indirectement les frais qu’il facture à Sinch Email pour votre utilisation de Logiciels Tiers ou de services, Sinch Email peut augmenter vos frais du même pourcentage avec un préavis écrit de trente (30) jours (pour les Clients en libre-service ou sous contrat). Les clients en libre-service peuvent être en mesure de mettre à niveau ou de déclasser leur forfait via leur compte en ligne sur le site Web de Sinch Email à tout moment ; à condition, toutefois, que la mise à niveau du forfait du Client prenne effet immédiatement, tandis que les déclassements prendront effet à la fin du terme alors en cours.

6.3 Taxes. Tous les montants dus à Sinch Email en vertu du Contrat s’entendent hors taxes sur la valeur ajoutée, sur les biens et services, de vente, d’utilisation et taxes similaires (collectivement, « Taxe »). Vous devez payer à Sinch Email la Taxe qui est due ou fournir à Sinch Email une preuve satisfaisante de votre exonération de la Taxe avant la facturation. Vous devez fournir à Sinch Email une documentation exacte et adéquate suffisante pour permettre à Sinch Email de déterminer si une Taxe est due. Tous les paiements à Sinch Email doivent être effectués sans aucune retenue ou déduction pour quelque taxe que ce soit, à l’exception des retenues à la source (ou taxes similaires) imposées sur les revenus qui peuvent être attribuables à Sinch Email dans le cadre de sa fourniture des Services que vous êtes légalement tenu de retenir et de verser à l’autorité gouvernementale ou fiscale compétente (« Retenues à la source locales »). Vous acceptez de fournir en temps opportun à Sinch Email des informations factuelles exactes et la documentation de votre paiement de toutes ces Retenues à la source locales. Sinch Email vous remboursera ce coût sous la forme d’un crédit sur le solde de votre compte impayé après réception d’une preuve suffisante du paiement de ces Retenues à la source locales.

6.4 Remboursement des dépenses. Sauf accord contraire dans le Bon de Commande ou indication contraire dans le Panneau de configuration, si l’un des Services est exécuté dans vos locaux, vous acceptez de rembourser à Sinch Email les dépenses réelles et justifiées de ses Représentants.

7. DURÉE ET RÉSILIATION

7.1 Durée. Le Contrat restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à ses conditions ou à la résiliation du dernier Bon de Commande, la date la plus tardive étant retenue.

Sauf indication contraire expresse dans le Bon de Commande applicable, la durée pour les clients en libre-service est d’un mois initial et sera automatiquement renouvelée à la fin de la période de facturation, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée alors en cours.

Sauf indication contraire expresse dans le Bon de Commande applicable, la durée pour les clients sous contrat sera celle indiquée dans le Bon de Commande applicable et sera automatiquement renouvelée à l’expiration de la durée applicable, à moins que l’une ou l’autre des parties ne notifie par écrit à l’autre son intention de ne pas renouveler au moins trente (30) jours avant l’expiration de la durée alors en cours.

Nonobstant ce qui précède, sauf indication contraire dans le Contrat, aucun renouvellement automatique ne sera applicable pour les forfaits de messagerie SMS qui sont dus et payables à l’avance pour les volumes souhaités et tous les forfaits de messagerie SMS expireront s’ils ne sont pas utilisés avant l’expiration de la durée alors en cours.

7.2 Résiliation pour motif légitime. Chacune des parties peut résilier le Contrat ou le ou les Bons de Commande concernés pour un motif légitime sur notification écrite si l’autre partie viole matériellement le Contrat et, lorsque la violation est remédiable, ne remédie pas à la violation dans les quarante-cinq (45) jours suivant la notification écrite de la partie non défaillante décrivant la violation.

7.2.1 Si, suite à la suspension de vos Services pour non-paiement, votre paiement de tout montant facturé non contesté reste impayé pendant dix (10) jours supplémentaires, Sinch Email peut résilier le Contrat ou le ou les Bons de Commande applicables pour rupture sur notification écrite.

7.2.2 Chacune des parties peut résilier le Contrat et le(s) Bon(s) de Commande sur notification écrite si l’autre entre en liquidation judiciaire ou volontaire, ou cesse pour quelque raison que ce soit d’exercer ses activités, ou prend ou subit toute action similaire dont l’autre partie croit raisonnablement qu’elle pourrait être incapable de payer ses dettes. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, les frais pour les Services deviendront immédiatement exigibles à la survenance d’un tel événement.

8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

8.1 Généralités. Chaque partie s’engage à ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre, sauf dans le cadre de l’exécution ou de l’utilisation des Services, de l’exercice de ses droits légaux en vertu du Contrat, ou tel que requis par la loi, et utilisera un soin raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles contre toute divulgation non autorisée. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre à un tiers, sauf : (i) à ses Représentants, à condition que ces Représentants acceptent des mesures de confidentialité au moins aussi strictes que celles énoncées dans les présentes Conditions de service ; (ii) tel que requis par la loi ; ou (iii) en réponse à une assignation à comparaître ou à une ordonnance du tribunal ou à tout autre processus juridique obligatoire, à condition que la partie soumise à un tel processus donne à l’autre un préavis écrit d’au moins sept jours avant de divulguer les Informations Confidentielles, sauf si la loi interdit un tel préavis.

8.2 Données de routage. Vos messages email et autres éléments envoyés или reçus via le service de messagerie incluront des informations créées par les systèmes et réseaux utilisés pour créer et transmettre le message, y compris des informations telles que les noms d’hôte des serveurs, les adresses IP, les horodatages, les identifiants de fichiers de file d’attente de messagerie et les informations de filtrage du spam (« données de routage des messages »). Vous acceptez que Sinch Email puisse consulter et utiliser les données de routage des messages à des fins commerciales générales, notamment pour maintenir et améliorer la sécurité, améliorer nos services et développer des produits. De plus, vous acceptez que Sinch Email puisse divulguer les données de routage des messages à des tiers sous forme de statistiques agrégées, à condition que Sinch Email n’inclue aucune information qui pourrait être utilisée pour vous identifier.

8.3 Données d’utilisation. Sinch Email collecte et stocke des informations relatives à votre utilisation des Services, telles que l’utilisation du site Web, de l’API, du SMTP et les choix et l’utilisation du filtrage. Vous acceptez que Sinch Email puisse utiliser ces informations à des fins commerciales générales et puisse divulguer ces informations à des tiers sous forme de statistiques agrégées, à condition que Sinch Email n’inclue aucune information qui pourrait être utilisée pour vous identifier.

9. LIMITATIONS DE DOMMAGES

9.1 Dommages directs. Nonobstant toute disposition contraire dans le Contrat, à l’exception de la responsabilité découlant d’un décès ou de dommages corporels causés par une négligence, une faute intentionnelle, une fausse déclaration frauduleuse ou toute autre perte ou dommage pour lequel une telle limitation est expressément interdite par la loi applicable, la responsabilité monétaire globale maximale de Sinch Email et de l’un de ses Représentants en relation avec les Services ou le Contrat en vertu de toute théorie de droit ne dépassera pas le montant total payé pour les Services qui font l’objet de la réclamation au cours des douze mois précédant immédiatement l’événement ou les événements qui ont donné lieu à la réclamation.

9.2 Dommages indirects. Aucune des parties (ni aucun de nos Affiliés ou Représentants) n’est responsable envers l’autre de toute perte ou de tout dommage indirect, spécial, accessoire, exemplaire ou consécutif de quelque nature que ce soit. Aucun de nous n’est responsable de toute perte qui aurait pu être évitée par l’utilisation d’une diligence raisonnable par la partie lésée, même si la partie responsable des dommages a été avisée ou devrait être consciente de la possibilité de tels dommages. En aucun cas, l’un de nous ne sera responsable envers l’autre de dommages-intérêts punitifs ou de toute perte de profits, de données, de revenus, d’opportunités commerciales, de clients, de contrats, de clientèle ou de réputation.

9.3 Crédits SLA. Les crédits indiqués dans tout SLA applicable constituent votre seul et unique recours en cas de manquement de Sinch Email à respecter les garanties pour lesquelles des crédits sont fournis. Le total maximum des crédits pour non-respect de tout SLA applicable pour un mois civil donné ne doit pas dépasser cinquante pour cent (50 %) des frais récurrents alors en vigueur pour les Services concernés. Les crédits qui seraient disponibles sans cette limitation ne seront pas reportés sur les mois futurs. Vous n’avez pas droit à un crédit si vous êtes en violation du Contrat (y compris la violation de la PUA) au moment de l’événement donnant droit au crédit, jusqu’à ce que vous ayez remédié à la violation. Aucun crédit ne sera dû si le crédit n’aurait pas été accumulé sans votre action ou omission, ni pour les temps d’arrêt ou les pannes résultant d’attaques par déni de service, d’activités virales, de tentatives de piratage ou de toute autre circonstance qui n’est pas sous notre contrôle.

9.4 Échec de l’objectif essentiel. LES PARTIES RECONNAISSENT QUE SINCH EMAIL A FIXÉ SES PRIX ET CONCLU CE CONTRAT EN SE FONDANT SUR LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS DE GARANTIES ET DE DOMMAGES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES, ET QUE CELLES-CI CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DE LA NÉGOCIATION ENTRE LES PARTIES. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES EXCLUSIONS DE GARANTIE SPÉCIFIÉES DANS LE PRÉSENT CONTRAT SURVIVRONT ET S’APPLIQUERONT MÊME SI LE CONTRAT OU TOUT RECOURS LIMITÉ SPÉCIFIÉ DANS LES PRÉSENTES EST CONSIDÉRÉ COMME AYANT MANQUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

10. INDEMNISATION

10.1 Si Sinch Email, ses Affiliés, ou l’un de leurs Représentants (les « Indemnisés ») font face à une réclamation légale d’un tiers découlant de votre faute intentionnelle, de votre violation de la loi applicable, de votre manquement aux obligations de sécurité requises par le Contrat, de la violation de votre accord avec vos clients ou utilisateurs finaux, de la violation de la PUA, ou de votre violation de la Section 5 (Propriété Intellectuelle), réels ou allégués, alors vous paierez les frais de défense de la réclamation (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) et toute sentence de dommages-intérêts, amende ou autre pénalité imposée aux Indemnisés à la suite de la réclamation. Vos obligations en vertu de cette Section incluent les réclamations découlant des actes ou omissions de vos employés ou agents, de toute autre personne à qui vous avez donné accès à la Configuration Client, et de toute personne qui obtient l’accès à la Configuration Client en raison de votre manquement à utiliser des précautions de sécurité raisonnables, même si les actes ou omissions de ces personnes n’étaient pas autorisés par vous.

10.2 Sinch Email choisira un conseiller juridique pour défendre la réclamation, à condition que ce choix soit raisonnable et vous soit communiqué. Vous devez vous conformer à nos demandes raisonnables d’assistance et de coopération dans la défense de la réclamation. Sinch Email ne peut pas régler la réclamation sans votre consentement, qui ne peut être refusé, retardé ou conditionné de manière déraisonnable. Vous devez payer les frais et dépenses dus en vertu de cette Section au fur et à mesure que Sinch Email les engage.

10.3 Sinch Email accepte d’indemniser le Client pour tout dommage résultant de toute réclamation initiée par un tiers et dirigée contre le Client au motif que le Service, lorsqu’il est utilisé conformément aux dispositions du Contrat, enfreint un droit de Propriété Intellectuelle, à condition que le Client : (a) notifie rapidement Sinch Email, par écrit, et au plus tard dans les dix (10) jours suivant la réception de toute réclamation ; (b) permette à Sinch Email de contrôler et de diriger l’enquête, la préparation et la défense ; et (c) collabore pleinement à la défense et à la résolution de la réclamation. Sinch Email n’est pas responsable de tout règlement qu’elle n’approuve pas par écrit à l’avance.

En cas de réception d’un avis de réclamation pour violation de la Propriété Intellectuelle d’un tiers, Sinch Email peut, à sa seule discrétion, (a) obtenir pour le Client le droit de continuer à utiliser le Service, ou (b) remplacer ou modifier le Service pour le rendre non contrefaisant. Si Sinch Email détermine qu’il n’est pas commercialement raisonnable d’exécuter l’une ou l’autre de ces alternatives, le Client cessera d’accéder et d’utiliser le Service sur demande écrite et un remboursement au prorata des services non utilisés.

Sinch Email n’aura aucune responsabilité en vertu de ce paragraphe d’indemnisation en ce qui concerne toute réclamation pour violation de la Propriété Intellectuelle (a) découlant de l’utilisation des Services par le Client en violation des présentes Conditions de service ; (b) découlant de la combinaison, de l’exploitation ou de l’utilisation des Services avec d’autres applications, parties d’applications, produits ou services lorsque les Services ne seraient pas en eux-mêmes contrefaisants ; ou (c) découlant de Services pour lesquels il n’y a pas de frais ou d’une version d’essai, d’évaluation ou bêta des Services.

Ceci énonce l’entière responsabilité de Sinch Email et le seul et unique recours du Client pour la violation de la Propriété Intellectuelle ou les allégations de celle-ci par un tiers.

11. NOTIFICATIONS

Vos communications de routine à Sinch Email concernant les Services doivent être envoyées à votre équipe de compte en utilisant le Panneau de configuration. Pour donner un avis de résiliation du Contrat pour rupture, indemnisation ou autre question juridique, vous devez l’envoyer par courrier électronique à votre gestionnaire de compte et au service juridique de Sinch Email à l’adresse . Les communications de routine de Sinch Email concernant les Services et les avis juridiques seront affichés sur le Panneau de configuration ou envoyés par courrier électronique ou postal à la ou aux personnes que vous désignez comme votre ou vos contacts sur votre compte. Les notifications sont réputées reçues au moment de leur envoi, ou si ce moment ne tombe pas un jour ouvrable, au début du premier jour ouvrable suivant le moment de l’envoi. Aux fins du décompte des jours pour les périodes de préavis, le jour ouvrable où la notification est réputée reçue compte comme le premier jour.

12. PUBLICITÉ, UTILISATION DES MARQUES

Sauf accord contraire dans le Bon de Commande, vous acceptez que Sinch Email puisse divulguer publiquement qu’elle vous fournit des Services et puisse utiliser votre nom et votre logo pour vous identifier dans des supports promotionnels, y compris des communiqués de presse. Vous ne pouvez pas publier de communiqué de presse ou de publicité concernant le Contrat, utiliser le nom ou le logo Sinch Email ou d’autres signes d’identification, ou divulguer publiquement que vous utilisez les Services sans le consentement écrit préalable de Sinch Email.

13. CESSION/SOUS-TRAITANTS

Aucune des parties ne peut céder le Contrat ou tout Bon de Commande sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf à un Affilié ou à un successeur dans le cadre d’une réorganisation d’entreprise ou d’une vente de tout ou partie de son activité, à condition que la partie cédante notifie à l’autre partie ce changement de contrôle. Sinch Email peut faire appel à ses Affiliés ou sous-traitants pour exécuter tout ou partie des Services, mais Sinch Email reste responsable en vertu du Contrat du travail effectué par ses Affiliés et sous-traitants dans la même mesure que si Sinch Email exécutait elle-même les Services. Vous reconnaissez et acceptez que les Affiliés et sous-traitants de Sinch Email peuvent être basés en dehors de la juridiction géographique dans laquelle vous avez choisi de stocker les Données Client et, si la loi l’exige, les parties entameront des négociations de bonne foi sur les accords nécessaires pour légitimer le transfert des Données Client.

14. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera en violation du Contrat si le manquement à l’exécution de l’obligation est dû à un événement extraordinaire indépendant de sa volonté, tel qu’une défaillance importante d’une partie du réseau électrique, une panne d’Internet, une catastrophe naturelle, une guerre, une émeute, une épidémie, des grèves ou une action syndicale, le terrorisme (« Force Majeure »).

En cas de survenance d’un événement de Force Majeure, le Contrat sera automatiquement suspendu pendant toute la durée de l’événement de Force Majeure, et aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation ou des obligations requises en raison de l’événement de Force Majeure, à condition que la Partie non-exécutante donne un avis écrit rapide de son incapacité à exécuter l’obligation ou les obligations spécifiées en raison de l’événement et déploie des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution de son ou ses obligations dès que possible. Nonobstant ce qui précède, un cas de Force Majeure n’excusera ni ne retardera en aucun cas les obligations d’une Partie en matière de paiements, de confidentialité ou de Droits de Propriété Intellectuelle.

15. LOI APPLICABLE

15.1 Si le Contrat est conclu avec Mailgun Technologies, Inc. ou Email on Acid LLC, le Contrat sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Texas, États-Unis, sans référence à ses principes de conflits de lois. Toute action ou procédure judiciaire découlant du Contrat sera portée exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d’État situés à San Antonio, au Texas, et les parties consentent irrévocablement par les présentes à la compétence personnelle et au lieu de ces tribunaux.

Si le Contrat est conclu avec Mailjet SAS ou Mailjet GmbH, il sera régi et interprété conformément aux lois françaises, sans référence à ses principes de conflit de lois, et tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France. Si le Contrat est conclu avec Mailjet SaaS Ltd, il sera régi et interprété conformément aux lois d’Angleterre et du Pays de Galles, sans référence à ses principes de conflit de lois, et tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Londres, Royaume-Uni. Si le Contrat est conclu avec Mailjet Emailing SL, il sera régi et interprété conformément aux lois espagnoles, sans référence à ses principes de conflit de lois, et tous les litiges seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Madrid, Espagne.

15.2 Nonobstant la clause de compétence exclusive ci-dessus, vous acceptez que Sinch Email puisse chercher à faire exécuter tout jugement partout dans le monde où vous pourriez avoir des actifs. Aucune réclamation ne peut être présentée sous forme d’action collective ou de groupe, et vous ne pouvez pas non plus faire valoir une telle réclamation en tant que membre d’une action collective ou de groupe intentée par un autre demandeur. Chacun de nous convient que Sinch Email ne présentera pas de réclamation en vertu du Contrat plus de deux ans après la date à laquelle la réclamation est née. Le Contrat ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

15.3 La partie gagnante dans toute action ou procédure relative au présent Contrat aura le droit de recouvrer les frais et dépens raisonnables, y compris les honoraires d’avocat.

16. DIVERS

16.1 Certains termes sont incorporés dans le Contrat par référence à des pages du site web de Mailgun et Sinch Email peut réviser ces termes de temps à autre (y compris les présentes Conditions de Service). Ces révisions entreront en vigueur et remplaceront et feront partie du Contrat au moment où (i) vous concluez un nouveau Bon de Commande faisant référence aux termes sujets aux révisions ou (ii) un Bon de Commande se renouvelle automatiquement conformément au Contrat, auquel cas vous reconnaissez avoir examiné et accepté la version alors en vigueur des termes à la date du renouvellement. En cas de conflit entre les termes du Contrat, les documents prévaudront dans l’ordre suivant : le Bon de Commande, puis les présentes Conditions de service. Les titres ou légendes du Contrat ne sont fournis qu’à des fins de commodité. Si, au fil du temps, vous concluez plusieurs Contrats pour une Configuration Client donnée (par exemple, pour ajouter des composants ou des services supplémentaires), les conditions les plus récentes référencées dans le(s) Bon(s) de Commande régiront l’intégralité des Services pour la Configuration Client donnée.

Sauf autorisation expresse contraire dans le Contrat, les termes du Contrat ne peuvent être modifiés que par un accord écrit signé par les deux parties qui fait expressément référence au Contrat. Un Bon de Commande peut être modifié pour modifier, ajouter ou supprimer des services par un accord écrit formel signé par les deux parties, ou par un échange de correspondance (y compris via le système de tickets de Sinch Email) qui inclut le consentement exprès d’une personne autorisée pour chacun d’entre nous. Les conditions pré-imprimées de votre bon de commande ou de tout autre formulaire commercial ou les conditions que vous fournissez seront nulles et sans effet.

Si une partie du Contrat est jugée inapplicable, le reste du Contrat restera en vigueur, et la partie inapplicable sera réformée dans la mesure du possible pour la rendre applicable et donner une efficacité commerciale au Contrat. Chaque partie peut faire valoir ses droits respectifs en vertu du Contrat même si elle a renoncé à ce droit ou a omis de faire valoir les mêmes droits ou d’autres droits par le passé. La relation entre les parties est celle d’entrepreneurs indépendants et non de partenaires commerciaux. Aucune des parties n’est l’agent de l’autre et aucune des parties n’a le droit d’engager l’autre dans un accord avec un tiers.

16.4 Les dispositions suivantes des présentes Conditions de service survivront à l’expiration ou à la résiliation du Contrat : Propriété intellectuelle, Informations confidentielles, Indemnisation, Limitation des dommages, Droit applicable, Notifications, Divers, toutes les conditions du Contrat vous obligeant à payer des frais pour les Services fournis avant la date d’expiration ou de résiliation, ou vous obligeant à payer des frais de résiliation anticipée, et toute autre disposition qui, de par sa nature, est destinée à survivre à l’expiration ou à la résiliation du Contrat.

16.5 Le Contrat constitue l’entente complète et exclusive entre les parties concernant son objet et remplace toute représentation, tout accord ou toute entente antérieur ou contemporain, écrit ou oral.

Dernière révision le 15/01/2025. Pour consulter les conditions précédentes, veuillez cliquer ici.